au niveau supérieur du seul fait de leur ancienneté au terme de dix-huit mois de présence cumulée dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme, indépendamment des fonctions et responsabilités

salaire égal" qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article L. 133-5 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de la convention collective régissant le champ d'activité professionnelle

forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler

à titre de solde d'indemnité de départ à la retrait et au syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession

Il indique que sur la période de septembre 2022 à septembre 2024 il a cumulé des arrêts de travail ce qui l’a conduit à souscrire une déclaration de maladie professionnelle.

Mme J... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

[V] par la CARMF était de seulement 378 € net par mois, que la preuve n'était pas faite qu'il avait été contraint de reprendre une activité professionnelle pour vivre et percevoir un revenu décent, la

X... d'utiliser le véhicule de son épouse pour effectuer certains déplacements professionnels, sans en informer au préalable son employeur et en l'absence de toute stipulation en ce sens dans son contrat

obligation particulière, le dernier alinéa de l'article 739 du Code de procédure pénale réservant cette faculté au juge de l'application des peines ; "que, d'autre part, aurait dû être dit incompatible le cumul

, tout ou partie de son droit au congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines ; que, selon la Cour de justice, une réglementation nationale peut toutefois fixer une limite temporelle au cumul

du « coup de chapeau », pour affirmer que le dispositif « coup de chapeau » n'a pas le même objet que l'indemnité légale de départ à la retraite et que ces deux avantages peuvent en conséquence se cumuler

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de l'établissement de crédit pour lui avoir accordé sans discernement des crédits dont le montant cumulé excédait ses facultés de remboursement et

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2004), que Marcel X..., salarié de la société Everite du 2 mai 1950 au 31 mars 1983, est décédé le 24 septembre 1998 des suites d'une maladie professionnelle

de solde d'indemnité de départ à la retraite et au syndicat CFDT de la métallurgie [Localité 2] Pays d'Auge une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession

Il avait commencé ensuite dans un studio photo à partir de 2001" ; que compte tenu de son absence de qualification professionnelle, et de son aptitude professionnelle subsistante après formation professionnelle

le préjudice tant personnel que soumis à recours de Ralph Z... victime d'un accident de la circulation dont Paul X... avait été déclaré seul responsable ; ce dernier étant condamné à lui verser une provision

de l'établissement public dénommé Aéroports de Paris sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut professionnel