Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à 50 euros d'amende alors que le minimum encouru était de 375 euros.

capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'appelant n'émet aucune critique

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir considéré que, bien que non appelante, la partie civile était recevable à présenter devant elle les mêmes demandes que celles formulées en première instance.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que, sans l'exécution des

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que l'attestation de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'appliquer la marge d'erreur de l'éthylomètre au taux de 0,41 mg/l visé par la prévention, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors qu'une simple attestation du passager du véhicule n'est pas un écrit de nature à constituer la preuve contraire des énonciations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Le moyen, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a joint au fond l'incident relatif à l'audition d'un témoin, alors que la cour d'appel aurait dû trancher cet incident avant tout débat au fond.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable, en méconnaissance des dispositions de l'article 591 du code de procédure pénale, alors

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à une amende de 135 euros, alors que l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à trois mois de suspension du permis de conduire sans suffisamment motiver le prononcé de cette peine complémentaire.

Le moyen, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors qu'aucun acte interruptif de délai n'a été accompli entre le jugement du tribunal de police

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal

d'avoir prêté son concours à une entreprise dépourvue de toute viabilité et promise à une déconfiture certaine du fait des charges qu'elle allait devoir assumer ; Sur le moyen unique en tant qu'il critique