cour d'appel a énoncé que, selon l'acte du 28 avril 1982, les droits de construire que la société Jean Ache devait proposer en priorité absolue à la SPIF, trouvaient leur fondement dans l'arrêté de création

est situé le bien"; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le plus récent des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien n'est autre que l'acte de création

logement de fonction lui a été attribué dans l'immeuble de l'agence; qu'il a obtenu, à compter du 1er septembre 1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création

sur le tireur lui-même, l'acceptation de la traite est nécessairement concomitante à sa rédaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un bordereau daté du 27 novembre 1989 établissait la création

la parcelle expropriée se trouvait en zone 3NA du plan d'occupation des sols de la commune, correspondant à une réserve foncière destinée à moyen terme à l'accueil de l'habitat en cas notamment de création

[U] et [R] un projet de création d'un parc d'attractions à [Localité 4] au cours du second semestre 2018. 2. Le 25 avril 2018, la société Park Tamarac LLC, sise à [Localité 4], a été constituée.

la suite de la retenue douanière pratiquée le 12 juin 2008 dans les locaux de la société "La coque de nacre", de 11 458 bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier, les sociétés Cartier Création

immeuble Médis, zone d'activité concertée des Cadesteaux, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Création

caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SARL et de la SCI peut être fixé à la création

d'adaptation locale importantes, relevant du pouvoir de direction du chef d'établissement ; qu'en se bornant à constater que le projet de mutualisation des réseaux HTA et des Postes sources, avec la création

et selon les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la SCI n'avait tenu ni comptabilité ni réuni la moindre assemblée générale depuis sa création

travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; que l'activité de création

de la société le directeur de l'Institut national de la culture de Tlemcen était présent aux côtés du président de l'ASMARIM ; qu'une personne pressentie pour participer à la création de la société et

d'un escalier desservant le premier étage, d'une surface de 19,16m2 au total une création de 34,32m2 ; "qu'il concluait que les travaux réalisés sont non conformes au POS concernant l'implantation

société Création bois massif avait proposé ou fait proposer, directement ou indirectement, un plan à M.

de la ville de Villefranche-sur-Saône la construction et la mise en place de 700 sièges destinés à garnir le théâtre municipal ; qu'à cet effet, elle a commandé, en décembre 1991, à la société TF Création

d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de

dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 24-19.197 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'association Créativ