, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 novembre 1977 a déclaré M.

civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, Philippe X..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de coups

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'AMAR X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA PARTIE CIVILE 2 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE

DE DIJON DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR, DU CHEF DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET : 1° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET

et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois, le réquisitoire introductif a été pris pour coups et blessures volontaires ; que la partie civile a

Y... ; mais attendu que, par jugement en date du 28 janvier 1999, le tribunal statuant à juge unique, a requalifié les faits en délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente

Lo A..., celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive condamna M. Y... pour coups et blessures volontaires ; que M. Lo A... demanda à M.

aucune précision sur la nature des coups et blessures, retenus contre le prévenu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'existence et le degré de gravité de ces coups, au regard de

POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME

Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'arrestation de Pierre X. et les actes de procédure subséquents; "aux motifs que les plaignants ont dénoncé, le 20 juillet 1994, non seulement des actes d'agressions sexuelles, mais aussi des faits de coups

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES DONT LA VICTIME DEMEURAIT

Ahmid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique, l'a condamné à

et non au visage, était parfaitement conscient de ne pas le blesser avec des cartouches à blanc ; qu'il a en effet déclaré au cours de l'information qu'il avait tiré deux coups de feu en direction de