des impositions primitives au titre de 1975 et 1976, soumet les cotisations affectées à la garantie du risque invalidité aux mêmes conditions de déduction que celles qui régissent les cotisations afférentes

à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes

II - MOTIFS DE LA DECISION La mise hors de cause du Pavillon de la Mutualité et l’intervention volontaire de la Clinique Mutualiste de [Localité 10] Il apparaît au regard des explications et des pièces

Del X... ayant justifié de la validation de 5 trimestres d'équivalence dans l'armée et du rachat de 8 trimestres auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse régionale d'assurance maladie

Article 2 : La requête de la Fédération Diversité Proximité Mutualiste est rejetée.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-13.185 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEBOURG ET FILS A LA CAISSE DE MUTUALITE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

BOURBONNAISE ; Vu la demande, enregistrée le 25 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée pour la MUTUALITE BOURBONNAISE, dont le siège est ... ; la MUTUALITE BOURBONNAISE

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.801 et 93-43.802 ; Attendu que le Pavillon de la mutualité, dont le personnel est affilié à la caisse de prévoyance mutualiste, verse à cet organisme

La disposition de l'article D du titre 1 du règlement mutualiste 1 énoncée précédemment, a pris effet à compter du 1er janvier 2010.

PIERRE COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES

Pour autant, la SARL JARDINS DU LYS ROYAL a toujours versé les cotisations assurance maladie à la CIMAM. Par la suite la Mutualité Sociale Agricole a informé M.

Il a donc condamné l'Union Mutualiste Générale de Prévoyance à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité

actuellement même ville 78, ruerignan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence (14ème chambre sociale), au profit : 18) de la Fédération nationale de la mutualité

demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 18/ de la Fédération nationale de la mutualité

AGS13 GRAND CONS.