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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC004733920
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un réquisitoire du 19 avril 2017, le requérant fut renvoyé en jugement pour des faits de corruption passive ( luare de mită ).
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:CR90586
23 juillet 2010
23 juillet 2010
En conséquence, Charles X... sera relaxé du délit de corruption passive qui lui est reproché ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91542
13 mai 2014
13 mai 2014
par la direction du Grand Hôtel d'une part pour abus de confiance, pour avoir orienté les fournisseurs du Grand Hôtel vers la société MODEL FOOD dans laquelle il a des intérêts et d'autre part pour corruption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC000804818
24 mai 2022
24 mai 2022
En janvier et mars 2014, G. fut mis en examen pour plusieurs faits de corruption passive. 3.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6ce
16 décembre 1997
16 décembre 1997
pour trafic d'influence, abus de biens sociaux, corruption et recel et qui a ordonné le maintien de A... sous contrôle judiciaire.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb5d
4 juillet 1974
4 juillet 1974
(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973 QUI, POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, TRAFIC D'INFLUENCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1907844-2013413
1 février 2007
1 février 2007
En septembre 2000, le requérant fut déclaré suspect d’avoir commis une tentative de corruption passive aggravée ; il était soupçonné d’avoir réclamé une somme d’argent à une personne mise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par jugement du 16 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir commis entre le 1er mars 2016 et le 4 novembre 2019 des faits d'escroquerie
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d480
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la poursuite contre Antoine Y... et Francis X... pour diffamation publique
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231330
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La cour d’appel jugea que le requérant avait rempli en faux le bulletin scolaire dans le but de couvrir l’infraction de corruption passive qu’un autre professeur, coïnculpé, avait commise.
Source officiellecr
613724e9cd58014677419688
28 mars 1990
28 mars 1990
active et de corruption passive, lesdites réquisitions étant signées de Mme Y... ; qu'ultérieurement, d'autres réquisitions ont été prises, contre d'autres personnes déférées au juge d'instruction en
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218162
30 mai 2022
30 mai 2022
faits à l’origine d’une plainte pénale formulée par le député L.C. à l’encontre du requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d’abus de pouvoir (article 327 du code pénal), de corruption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
après avoir versé, selon ses propres déclarations, une " somme très importante " à un agent de la préfecture, lequel a depuis fait l'objet d'une condamnation pénale pour aide au séjour irrégulier et corruption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201235_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, la gendarmerie ayant été saisie de faits de faux en écriture, escroquerie, escroquerie au préjudice d'un organisme chargé d'une mission de service public, faux dans un document administratif et corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00819
20 mai 2025
20 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme, corruption
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Thérèse X
6137251dcd5801467741b160
22 janvier 1990
22 janvier 1990
active et escroqueries, et contre Yves Z... des chefs de complicité de banqueroute, faux et corruption passive, a déclaré son action irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le délit de banqueroute et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03138
19 juin 2013
19 juin 2013
X... coupable de corruption passive de salarié et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser la somme de 131 411 euros à titre de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD001047305
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le PNA entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive. B. La détention provisoire du requérant 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9efcc91f38830634ea5e6
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[H] a été reconnu coupable de corruption passive pour avoir usé de sa qualité de mandataire liquidateur en vue d'acquérir la créance détenue par la banque Hervet Créditerme sur la SCCV Vendôme à moindre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415
15 mars 2016
15 mars 2016
ne s'est d'ailleurs pas démenti ; qu'ensuite et très rapidement sont arrivés d'autres éléments confortant la compétence du parquet Juridiction interrégionale spécialisée tenant à l'infraction de corruption
Source officiellePage 20 sur 179