15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 8.897,19 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 22 septembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2014, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation. La société devra remettre à M.

conséquence celui de la première branche ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que les intérêts de retard qu'elle a fait courir à compter de la réception par l'employeur de la convocation

-ordonne l'application des intérêts légaux et l'anatocisme à compter de la notification de convocation au bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et celles indemnitaires à compter

A... le jour de l'audience de conciliation.C'est à cette prétention complémentaire que fait allusion la mention du procès verbal de non conciliation ainsi rédigée:"la demande de provision n'ayant pas été

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation

titre des congés payés afférents, * 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les créances salariales produiront intérêt au taux légal à compter de la date de convocation

de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, disant en outre que les sommes à caractère salarial devait produire intérêts au taux légal à compter de la convocation

Par une lettre du 14 janvier 2014, l'employeur informe Mme [S] [A] de l'impossibilité de la reclasser et la convoque à un entretien préalable prévu le 23 janvier, à la suite duquel il lui notifie le 4

bénéficiait d'une prime de 1'500 € versée entre le mois de mars et le mois d'avril»), somme qui sera assortie des intérêts au taux légal partant du 20 mars 2012, date de réception par l'intimée de la convocation

licenciement nul -3   000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Par une lettre du 30 avril 2009, la SAS EGLY DISTRIBUTION a convoqué Mme [Z] [X] à un entretien préalable prévu le 12 mai, avant que ne lui soit notifié le 19 juin 2009 son licenciement pour «insuffisance

calcul (indemnité compensatrice de préavis : 7 908 € + 790,80 €, indemnité de licenciement : 2 636 €), avec intérêts au taux légal partant du 18 mai 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

d'exécution à l'encontre de ce débiteur en 1999, il n'a agi qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES du 14 septembre 1998, seul titre exécutoire visé dans le procès-verbal de saisie et la convocation

régler à l'appelant la somme de 123,45 € à titre de rappel de salaire et 12,34 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 6 avril 2007, date de réception par l'employeur de la convocation

Il a demandé au conseil de prud'hommes de dire que l'indemnité de licenciement et les sommes de nature salariale porteront intérêts à compter de la convocation à l'audience de conciliation et les sommes

classification conventionnelle position 2 / 2.1-coefficient 115 hiérarchique 115, sur la période octobre 2013/octobre 2014, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

Mr [C] [C], et la SA NATIONAL CITER condamnée en conséquence à lui payer la somme de 3.217,94 euros avec intérêts au taux légal partant du 13 juillet 2007, date de réception par l'employeur de la convocation