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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cab9ba5988459c4664a
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Jean-Claude et Laurent X..., après avoir exprimé leur inquiétude à ce sujet et critiqué la gestion de Mme Y..., ont demandé la constitution d'une tutelle complète et la convocation d'un conseil de famille
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - les conclusions relatives à la mention d’une mise en retraite d’office pour invalidité sont sans objet, dès lors que le secrétariat du conseil médical a modifié le libellé de l’ordre
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
a été interrompu à de nombreuses reprises, en méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - la note explicative de synthèse envoyée aux élus avec la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... sont des contribuables de la commune ; - les conseillers municipaux n’ont pas été convoqués régulièrement dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve d’une convocation dans le délai prescrit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le motif de convocation devant le conseil de discipline du lycée Gabriel Fauré s'est avéré, a posteriori, être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
délibération du 7 mars 2022 faisant suite au jugement, elle a pris acte de ce complément de prix de 277 730 euros, s'agissant du lot n°2, et d'un prix de 15 400 euros pour les lots n° 4 et 6 ; - la convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104133_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les conditions de convocation du conseil municipal de Gosné
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300460_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C a produit le seul recto de sa convocation devant le conseil de discipline et non la convocation complète, la possibilité de se faire assister par un conseil étant mentionnée au verso ; - il est demandé
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635291ee4b5292aaa65f7f5
30 avril 2024
30 avril 2024
Il y a lieu de relever en revanche que la lettre de convocation au conseil de discipline adressé à [E] [I] et ses représentants légaux en date du 20 janvier 2021 est bien écrite au nom de l’équipe pédagogique
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600195_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de convocation au conseil de discipline : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001735_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant", ces dispositions ne sont pas applicables, en tout état de cause, au délai de convocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2105756_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E ne peut utilement s'en prévaloir pour soutenir que la décision aurait dû être précédée de la convocation du conseil de discipline et de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2211261_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Or, à la date de convocation du conseil municipal, le 1er juillet 2022, il est constant que l'accord du préfet sur la démission de M. E n'avait pas encore été notifié à ce dernier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ils soutiennent que : - il ne ressort pas de la délibération en litige que la maire ait adressé une convocation aux conseillers municipaux ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372617cd58014677422e3d
20 juin 2002
20 juin 2002
autorisant le maire à interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999 ; que la Cour n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de la décision d'abréger le délai légal de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100563_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, qui exerce les fonctions de conseiller municipal au sein du conseil municipal de La Chapelle-Montbrandeix doit être regardé, de première part, comme demandant au tribunal d'annuler la convocation du
Source officiellecr
6137262ccd580146774237da
1 octobre 2002
1 octobre 2002
adressée au conseil doive indiquer avec précision la nature du ou des actes auxquels il sera procédé, d'autre part, que ladite convocation ne puisse être envoyée par le greffier du juge d'instruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
se tienne en présence d'un public restreint, qu'aucune diffusion électronique des débats n'a été mise en place et qu'il ne ressort pas des termes de la convocation du conseil municipal que le maire ait
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd2
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Au soutien de ses prétentions, Monsieur Y... a fait valoir que les dispositions des articles 9 et 14 des statuts de l'Union Départementale avaient été violées en ce que: - la convocation du Conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le délai de huit jours francs entre la date de sa convocation au conseil de discipline et la tenue de ce conseil le 8 février 2021 n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 20 sur 7251