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10 265 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] à verser à la société Twin Jet avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 2019, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, la

Source officielle

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CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires, - ordonné à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01679

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X..., avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GFI Consulting de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de 18. 000 € à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a027

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; -à compter de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00033

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

devant le bureau de conciliation valant demande en justice, ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616337e806e11dac7d76d0dc

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

à compter de l'entretien préalable, le conseil de discipline devant, par ailleurs, être convoqué dans le délai de huit jours à compter de la demande de convocation et se réunir dans les 15 jours de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de céans, et se capitalisent par année civile pleine'; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d2

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

introductive d'instance est datée du 26 octobre 1999 mais que l'employeur n'a reçu la convocation devant le bureau de conciliation qui seule interrompt la prescription que le 4 novembre 1999 et qu'en

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df18aaebb88318fda448

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

devant le bureau de conciliation et d'orientation dans le cadre de la première saisine du conseil de prud'hommes, - en ce qui concerne les rappels de salaire, à compter du 22 octobre 2010, date de réception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587bc9

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

devant le bureau de conciliation ; - Ordonné à la société ESSI OPALE de remettre à Madame [J] [U] les bulletins de paie du 1er avril 2012 au 15 décembre 2014; - Rappelé que sont exécutoires de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923accdc6046d47535875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60324b5a2b7d9981353fc7c5

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[L] devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qu'il a effectivement rémunéré M.

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CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f2

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[I] [C], avec intérêts légaux à compter du 28 avril 2014, date d'audience devant le bureau de conciliation, les sommes suivantes : * 20 686,70 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 2 250,34 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61630e49da3e3d3066036719

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

devant le bureau de conciliation, - 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6160620b60f63c4194dfffac

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

devant le bureau de conciliation ainsi que 700 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163f122fb73a9295bca64de

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

devant le bureau de conciliation et avec anatocisme, 23'280 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et avec anatocisme

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CA

Sociale C salle 3

62c67be8ca9bf26379030700

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale.

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CA

1re chambre sociale

63bfb3115e2fbe7c900437f0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

devant le bureau de conciliation ; Attendu que la capitalisation des intérêts échus doit être ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Attendu qu'il convient d'ordonner

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CA

17e chambre

6031f4186c33492cb23130a3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

devant le bureau de conciliation soit le 12 juillet 2012 pour les créances de nature salariale et à compter de la mise à disposition de la décision pour les créances de nature indemnitaire avec capitalisation

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CA

1ère chambre sociale

65a2383d7ca18b0008e58007

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la réception par l'association EPE de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. 3) Sur les points annexes Il serait

Source officielle