Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6369ffdd5228c37f74aa156d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64b62d920b444605db3f5d61
15 juillet 2023
15 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d287f
15 mai 2022
15 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de94a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 Mai 2024 par le préfet de Hauts de Seine
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded8e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2024 par le préfet du LOIRET faisant
Source officielleJLD
66df4a679b56f16fd33dedd2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2024 par le préfet du Val-de-Marne faisant
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deea5
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df225
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2024 par la chambre des comparutions
Source officielleJLD
66df4a9f9b56f16fd33df26b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2022 par le préfet du LOIRET faisant
Source officielleJLD
66df4aa29b56f16fd33df2fd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2024 par le préfet de la GIRONDE
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df812
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 10 aout 2023 par la 23ème chambre correctionnelle
Source officielleJLD
66df4ae39b56f16fd33df8e8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 Août 2023 par le préfet du Val-de-Marne faisant
Source officielleJLD
66df4ae39b56f16fd33df8ee
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 10 aout 2023 par la 23ème chambre correctionnelle
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il en résulte selon l'avis rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2025 (pourvoi n° 24-70.008) que : - d'une part, que, conformément aux articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA et les articles 641
Source officielleETRANGERS
69ddd001cdc6046d472aa316
12 avril 2026
12 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétentions
697866b2cdc6046d47d681f7
24 janvier 2026
24 janvier 2026
[Y] à séjourner de façon provisoire depuis 2024, alors qu'il s'agit de pièces utiles au sens de l'article L 743-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
62ea103741b41fe2e9b5c9f3
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d668
12 janvier 2024
12 janvier 2024
les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
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