Elle a pu en déduire que cette convention, distincte du traité de concession des travaux de la zone d'aménagement concerté, régissait les relations de droit privé entre les parties, indépendamment de l'opération

de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre

de conversion peut contester le motif économique du licenciement, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession

... ayant fait valoir que la preuve du contrat de travail résultait des stipulations d'un protocole d'accord du 25 mars 1981, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, par le seul effet de cette convention

Y... a été engagé le 18 mars 1988 en qualité de maître d'hôtel par la société La Fayette ; que le 16 mars 1995, a été conclue entre les parties une convention dénommée "protocole transactionnel" ; que

, 9 février 1996), que suivant actes du 28 mai 1990, les époux X... ont consenti à la société Cochery Bourdin et Chausse (CBC) une promesse synallagmatique de vente de terres rurales ainsi que la concession

à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

directeur des relations du travail, a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

d'un contrat individuel de congé de conversion ; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

dans le délai d'un mois suivant la réception de son relevé périodique d'opérations ; que plusieurs chèques signés de Mme Y... seule ayant cependant été réglés par la banque, le syndic a, après la conversion

DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION

du 29 mai 1991, selon laquelle toute concession arrivée à échéance ne pourra être renouvelée en tant que telle, pour en déduire la non-soumission de ladite convention au statut des baux commerciaux, la

cessionnaires) le bénéfice des autorisations d'exploitation de dix-neuf lits de chirurgie ; que la cessionnaire avait obtenu préalablement de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées la conversion

X..., autre salarié, a opté pour une convention de conversion le 19 août 1991; que le 6 décembre 1991, un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction de la société en vertu duquel

rappels de rémunération demandé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a constaté que la conversion

de licenciement calculé à compter de son entrée dans le groupe, alors, selon le moyen, que, de première part, un acte juridique signé à Athènes antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention de