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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036182

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat " ; qu'aux termes de l'article 15 de la même convention : " 1.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02006

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de complément de la prime décentralisée par la Convention nationale rénovée à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900032_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f64

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par décision contradictoire du 25 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a   : - Dit que la convention contenue dans l'acte sous seing privé signé le 29 décembre 2010 par monsieur Salah

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210113

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

mis à la disposition de son président et constituer un avantage en nature au profit de ce dernier ; qu'elle produisait, pour établir la réalité des sous-locations, les conventions conclues avec la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC006986901

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Partant, la Cour estime que le grief tiré de la violation l'article 2 de la Convention, pris sous son volet substantiel, est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 &

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df23aaebb88318fda48c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] correspondent bien à des loyers et non à un avantage en nature versé à son gérant et soumis à cotisations sociales et que cette disposition est prévue dans une convention de sous-location signée entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300646

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. », la convention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462434.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

-L'Etat est compétent dans les matières suivantes :/ () 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e99

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

SYGMA BANQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Recouvrement judiciaire BP 109 33704 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Jean Michel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par avenant en date du 9 août 2013, un changement partiel de destination des lieux loués est intervenu afin de permettre la signature d'une convention de sous-occupation entre la SARL A Muvra et la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e415

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Elle soutient que la convention de sous-traitance avec monsieur X... est incontestable.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66b30e082f025c562a98895b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Elle fait valoir que son fonds de commerce, une activité de restauration rapide, est sous-loué à la société Kilis'Liler qui ne l'a pas informée du passage du commissaire de justice lors de la signification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A sont intégralement déductibles de son résultat imposable, même en l'absence de convention de sous-location écrite, dès lors qu'elle a occupé la totalité des locaux qui lui ont été sous-loués et que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC004453408

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

la cour d'appel de Porto de répondre à sa demande d'information pour appuyer ses demandes en référé a porté atteinte aux droits stipulés dans les articles 6   §   1, 10, 13 et 14 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87404

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

Elles exposent que l'article 16 dénoncé par la convention collective sous le titre "durée de travail" accordait dans son paragraphe 16-4-2 une rémunération supplémentaire égale à une demi-heure de travail

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CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'issue de nombreux échanges entre les parties, ainsi qu'avec le bailleur de la société Guivau, la société Vicat, la séance de signature d'une convention de sous-location et d'une convention de prestations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " Agence nationale du sport " et de tous ses effets ; 2°) d'enjoindre au ministre des sports de suspendre la participation de l'Etat à convention précitée

Source officielle