au comité d'entreprise et a fait des observations au sujet de la CSG/CRDS sur la part patronale et de la taxe de prévoyance ; qu'il en est résulté un supplément de cotisations de 160 841 € au titre de

113 de la loi du 21 août 2003 et des articles 242-1 et D 242-1 du code de la sécurtié sociale dont il résulte que sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et la CSG, CRDS les contributions

ce, conformément à la plus récente jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'il est de principe, désormais – et depuis une jurisprudence récente -, que la masse salariale servant au calcul de la contribution

litigieuse; Considérant en l'espèce que l'employeur est vain dans l'administration de cette preuve, que le précédent contrôle portait sur l'abattement pour les temps partiels, la CSG /CRDS sur les contributions

proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions

cotise et qui se substitue à ce dernier vis-à-vis des salariés, ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales des contributions

2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution

Elle consiste à augmenter (malus) ou à diminuer (bonus) le taux de la contribution patronale d'assurance-chômage en fonction du taux de séparation de l'entreprise.

L'association [6] réplique que les bulletins de paie font clairement apparaître la contribution patronale au [7] qui constitue une ligne très atypique sur les bulletins de paie de l'ANFH ; que cette ligne

la demande de communication de documents comptables ayant conduit à l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 devait précéder une éventuelle action du comité d'établissement tendant à un rappel de contribution

] (la société), l'Urssaf d'[Localité 7] (l'Urssaf) a notifié le 28 octobre 2016 à la société par une lettre d'observations correspondant à chacun des établissement, des rappels de cotisations et contributions

contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la lettre d'observations détaille les éléments de régularisation utilisés, sous la forme d'un tableau reprenant le montant des salaires, le montant des contributions

effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un titre restaurant ; que l'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations de sécurité sociale à hauteur de sa contribution

d'agrément est inopérant, ce décret ayant été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Considérant qu'en indiquant, dans sa décision d'agrément, que la durée de versement des contributions

de départ à la retraite versée par la caisse d'assurance la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, ce qui a entraîné un redressement de 118 € au titre de l'année 2000 ; 3- la CSG relative aux contributions

[P]. *** Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ne justifie pas du bien-fondé de l'exonération de cotisations au titre des contributions patronales pour le financement du régime de prévoyance

déterminer une juridiction pénale à relaxer un prévenu sont différents des critères que la juridiction sociale retient en ce qui concerne l'application par les employeurs de la législation relative aux contributions

rejetée ; Considérant qu'il en est de même pour la note en réponse adressée par l'IRD à la Cour le 7 février 2011 ; Considérant ensuite que le redressement initial concernait d'une part la contribution