CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 530 résultats pour « contribution aux pertes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412074_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800

Source officielle

Page 20 sur 1027

← PrécédentSuivant →
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027542890

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant, d'une part, qu'une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110221

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme K...

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729564f81b1bb310fdc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] ne peut pas cumuler la perte de jouissance de son véhicule et le coût de la location d’un véhicule de remplacement, au cours de la même période.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee73

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de cette part contributive, le Juge aux Affaires Familiales de Vannes a, par décision du 12 janvier 2010 : - débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110264

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

a financé l'acquisition d'un immeuble indivis relève de la contribution aux charges du mariage, sauf à prouver que la participation de l'époux excède ses facultés contributives ; qu'il est habituellement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200005

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les cotisantes font grief aux arrêts de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c4478c

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

QU'ELLE N'A PAS EU A TRAVAILLER, EPROUVE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE LA PERTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d6

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

- dit que la contribution continuera à être due au créancier au-delà de la majorité de l'enfant à charge, s'il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02916_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme versée à ce titre ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % soit, en l'espèce, 907,20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415100_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407456_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Peres, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379476

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

simplifiée (SAS) Société de distribution Saint-Maximoise (SDSM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e80

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Il fait état d'une pension de retraite 833, 83 ¿ par mois en 2011 et de la perte des revenus d'un fermage de 223, 91 ¿ par mois suite à la vente des terres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90130

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Sur la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La cotisante fait grief à l arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La cotisante fait grief à l arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS

Source officielle