AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412074_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800
Source officiellePage 20 sur 1027
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la part contributive de l'Etat.
Source officielle