Codes de loi français

Article R6331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Cette contribution est alors versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5, qui en assure la répartition entre les opérateurs de compétences.

Article 4

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application

Article 6

Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article

Article 3

-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Article 2

sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles

Article 6

-Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution

Article 6

III. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 précité, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielles,

Article Annexe B

par l'Etat 1,2 1,3 0,5 0,0 3,1 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 63,9 0,0 10,7 0,0 74,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 31,2 18,7 9,4 0,1 59,4 Transferts 1,8 38,4 0,3 0,1

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59

L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des dispositions de

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Article L382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00

Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes

Article R138-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30

-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont

Article L431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 09

En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique.

Article L1241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82

Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.