, en conserver la propriété que si la contrepassation n'a pu produire effet ; que le prononcé du redressement judiciaire n'emporte pas nécessairement clôture du compte courant ni que celui-ci soit débiteur

prévoyait que « l'ensemble des ouvrages de voirie, réseaux, éclairage public, passerelle piétonne, espaces verts et plantations est achevé et peut être remis à la commune avec réserves » et qu'« en contrepartie

de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique une absence de contrepartie

au dépassement du temps normal de trajet est nécessairement une rémunération ''comme du temps de travail'', l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que d'autres contreparties sont

de travail, en contrepartie de l'engagement de l'employeur de produire annuellement 550 000 sèche-linges ; que la somme demandée ne constituait donc pas une indemnisation, mais la seule contrepartie de

B... avait fait valoir que Mme X... avait bénéficié, sans contrepartie et pendant cinq ans, d'une prise en charge massive et systématique de dépenses personnelles par le cabinet de son époux et que la

dispositions du protocole d'accord du 19 novembre 2002 dont il rappelait les termes, et que ces deux conventions interdépendantes prévoyaient que l'indemnité contractuelle de rupture avait "pour contrepartie

parties sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de bail est un contrat à titre onéreux et que l'existence d'une contrepartie

; que le fait d'être lié par un contrat d'approvisionnement exclusif à une société ayant fabriqué des objets contrefaits ne constitue donc pas un acte de contrefaçon en l'absence de tout acte positif

X..., engagé en 1978 par la société Frans Bonhomme en qualité de représentant, par contrat qui prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une année, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié

l'assemblée générale du 1er octobre 1980 avait pour objet expressément précisé de faire tomber le lot n 6 dans les parties communes en l'affectant à un usage de WC communs et de local poubelle en contrepartie

de congés payés sur la rémunération variable alors, selon le moyen, que la rémunération variable d'un salarié, qui est assise, notamment, sur la performance individuelle du salarié, constitue la contrepartie

par son absence du domicile ou son refus d'y donner accès au médecin-contrôleur le 19 juillet 1985 à 11 h 40, avait mis obstacle à la contre-visite médicale qu'elle entendait faire pratiquer comme contrepartie

activités, de la marque de photocopieurs Ricom ; que, statuant sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 15 septembre 1986 ayant condamné la société à verser à la salariée la contrepartie

. fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que Mme Z... avait accepté que son taux horaire soit abaissé de 34,86 francs à 32,90 francs en contrepartie

. ; que celui-ci n'a reçu ni formation ni enseignement de son employeur ; qu'enfin, la clause était encore nulle, comme léonine, car elle n'était assortie d'aucune contrepartie financière ; Mais attendu

A... bien fondé en sa demande de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et l'avait condamnée à lui payer à ce titre diverses sommes ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant

X... à son successeur ne constituait pas la contrepartie de l'obligation souscrite par M.