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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10390

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de services associés ; que ledit contrat prévoit l'octroi d'une aide à l' innovation représentant 40,07 % d'une somme arrêtée à 424,280 euros, soit 170.000 euros, l'article 2.1 dudit contrat stipule que

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur la qualification du contrat et des biens en cause : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01501_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a signé un contrat d'appui aux projets de recherche et de développement avec la région Centre Val-de-Loire, le 16 avril 2015, pour son projet d'innovation dénommé " Kalifast ".

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160931

Admin. suprême

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, such as the income which the aggrieved party would normally and objectively expect to gain as any other person involved in transport of goods ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00029

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[J] du désistement de son pourvoi et aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole (la société 2GA) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Peak system France.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212374_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La société Cosmo Connected demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt recherche et innovation litigieux dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01318

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Lyon, 25 juin 2007), que Mme X..., qui a été engagée par la SNCF dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-11.777 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110041

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

; qu'il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ; qu'en relevant, de manière inopérante, que les non-conformités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c422

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Vu l'appel interjeté le 20 septembre 2006, par la société MARIANNE-INNOVATION d'un jugement rendu le 20 juillet 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * débouté la société MARIANNE-INNOVATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ordonnance en date du 17 février 2021, le juge commissaire a constaté que la contestation de créance par le liquidateur judiciaire par courrier du 2 septembre 2020 ne relevait pas de ses pouvoirs et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

déclassé en classe 6 en qualité de "Chargé de mission à la direction de l'innovation " à partir de 1999.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639e0ac27cfcda968a6384

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part à ce que la Cour constate que la rémunération mensuelle brute moyenne s'élève à 11.195

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff38

Appel

18 février 2019

18 février 2019

L'acte a été enregistré le 14 septembre 1999 et donné lieu au paiement du droit fixe des actes innomés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100509

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Jean X... et compagnie a conclu avec la société égyptienne International Company For Commercial Exchanges (Income

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

FÉVRIER 2022 La Collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur ces deux demandes a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834970876004f131a5f20

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

que Mme [D] n'établit aucun fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; ' Constater que Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; ' Constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206538_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D demande l'annulation de l'arrêté contesté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD005070511

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

income and expenditure.

Source officielle