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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10390
10 juillet 2018
10 juillet 2018
de services associés ; que ledit contrat prévoit l'octroi d'une aide à l' innovation représentant 40,07 % d'une somme arrêtée à 424,280 euros, soit 170.000 euros, l'article 2.1 dudit contrat stipule que
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Chambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur la qualification du contrat et des biens en cause : 2.
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