La Sarl Wilan, indiquant venir aux droits de la Snc Wilan TP à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, a contesté la résiliation du contrat et demandé la réparation de son préjudice.

[J], a notamment déclaré nul l'acte de signification de la contrainte décernée le 14 novembre 2013,signifié le 5 décembre 2013 et a cantonné la saisie-attribution à laquelle a fait procéder le RSI

extérieure imprévisible et irrésistible ; que le juge doit contrôler l'existence d'une telle contrainte ; qu'en considérant que la décision de mise en veille des installations entrait dans les attributions

le tout sa contestation quant à la propriété des biens objets de la saisie, cependant que cette contestation était recevable, même sans recours administratif préalable, en ce que la saisie visait au recouvrement

X..., salarié de la SARL Sollase (la société), a conclu le 21 décembre 1994 avec la Société France Télécom (France Télécom) un contrat "Transfix moyens et hauts débits" qui a fait l'objet de facturations

dans un lien de subordination ; qu'en retenant sa compétence pour trancher le litige dont elle était saisie quand la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se heurtait ainsi à une contestation

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                        , contre

formé une contestation et qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation irrecevable, alors, selon le moyen

l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait

Rémi Y... et des sociétés AVO, SARL CET et SARL FAHS CET (pièce n° 1 bis) ; que, selon ces informations, deux sociétés tunisiennes, les SARL CET et FAHS CET sont dirigées depuis le territoire national

consenti à la société Rhône immobilier investissement un prêt dont M. et Mme X... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme X..., devenue veuve, a formé opposition au commandement aux fins de saisie

G... épouse V..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nordea Bank, dont

X... un contrat portant sur la location d'une salle avec cocktail apéritif et repas accompagné de vins ; qu'après avoir mis fin au contrat quelques jours avant la date prévue pour la réception, ceux-ci

[H] tendant à voir condamner l'assureur à exécuter le contrat litigieux, selon les engagements initiaux dont il se prévalait, l'arrêt, qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983 retient

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation

LTD ; que Emmanuel Z..., gérant de la SARL Norcom et déposant de la marque Contact télécom dont il a transféré les droits à la société Listria ne pouvait ignorer cette décision de rejet de l'INPI ;

LTD ; qu'Emmanuel A..., gérant de la SARL Norcom et déposant de la marque Contact télécom dont il a transféré les droits à la société Listria ne pouvait ignorer cette décision de rejet de l'INPI ;

La banque et l'ACP ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation, une cour d'appel a confirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de la saisie et rejeté une demande de dommages-intérêts.