Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de [W] Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Par courrier du 29 juin 2020, la Sarl Ec Diététique a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 23 août 2020.

; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents

X... un contrat de franchise d'une durée de 6 ans ayant le même objet ; que, le 13 juin 1994, elle a résilié le contrat de franchise ; que M.

qu'aux termes du contrat de franchise, s'était engagé à l'égard du franchisé à une obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation ; Que, de ces constatations

Enfin, le 26 janvier 2007, la société Sorcif a notifié au franchiseur la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs.

unilatéralement le contrat de franchise, invoquant des difficultés financières.

soit prorogé de trois années ; Considérant que le contrat de franchise signé par Assurtis et la société ABP Courtage précisait en son article 16.1 qu'en cas de modification dans le contrôle, la propriété

après celle du contrat de franchise Ixina et que M.

ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

partenaire au terme du contrat de franchise-, et la création d'une société concurrente au réseau de franchise par celui-ci peut justifier la résiliation du contrat de franchise aux torts de cette société

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

En l'espèce, l'article 12 du contrat de franchise, intitulé « Clause d'agrément et pacte de préférence » prévoit que : « Dans le cas où, pendant la durée du présent contrat, le franchisé souhaiterait

Par un second courrier en date du 30 avril 2024, [C] [Z] a résilié le contrat de franchise à effet du 30 juin 2024 pour faute du franchiseur.

est intitulé « Contrat de franchise » et non pas contrat de franchise et d'approvisionnement ; qu'il s'ensuit que ce contrat est un contrat unique et indivisible ;qu'enfin il n'est nullement rapporté

du franchiseur, qui est un élément essentiel de ce contrat de franchise, est indéterminée et indéterminable " ; Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, impropres à définir en quoi cette clause

S'agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise : L'article 14.6 du contrat de franchise stipule : « Le franchiseur prélèvera une marge