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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237426

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838847

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

d'affermage ; Considérant que, saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945776

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

santé du personnel ", évaluées sur la base du nombre d'accidents du travail pendant les trois dernières années et de la durée totale des arrêts de travail sur le dernier exercice, les dépenses de formation

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666393

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

. " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948223

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

d'offres - Absence d'indication des variantes au procès-verbal d'ouverture des plis - Irrégularité non substantielle en l'espèce. | 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646941

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Déclarations frauduleuses faites dans sa soumission par l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649471

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion d'un candidat - Discrimination illégale.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTRÔLE DE LA CAPACITÉ TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DES CANDIDATS. | 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372285cd580146773fdfc1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de formation et une autre à titre d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053910851

Admin. suprême

17 avril 2026

17 avril 2026

CETAT39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CONTRAT POUVANT ÊTRE CONCLU SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452580

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d3d

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

OU DE PERFECTIONNEMENT SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER CELLES SE LIMITANT A UN STAGE DE CELLES OU LE STAGE ALTERNE AVEC UNE FORMATION PRATIQUE EN ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed2a0

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Melle X..., engagée le 11 février 1980 par la société SEAC, selon un contrat

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formaitc/Mme X

6079b18c9ba5988459c527fa

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1993), que le 25 novembre 1988, Mme X... a signé avec Mme Y... un contrat de formation au toilettage des animaux, aux termes de laquelle elle s'engageait à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690196

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

39-02-02-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - DIVERSES CATEGORIES DE MARCHES NEGOCIES -"Urgence impérieuse motivée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949995

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

. | 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Engagement d'une procédure d'appel d'offres ouvert - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721e7cd580146773f89b6

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

A..., salarié de la société des laminoirs de Villerupt, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié, à la suite de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courrier du 3 mai 2023, Monsieur [C] [B] a sollicité la résiliation de son contrat de formation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier