Elle tient également compte des sujétions spécifiques inhérentes aux missions, détaillées ci-après : -soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ; -affectation au sein des services centraux et rattachés ; -exercice de responsabilités

Article 12

—

Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.

Article 2

—

Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.

Article LO4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Code général des collectivités territoriales

Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

Article R171-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

I. - L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'aucun système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité prévues aux titres III et IV du livre Ier de la partie

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

par l'ennemi, en captivité ou en pays envahi ; 4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article L. 113-1 qui ont pour cause : a) Des actes de violence commis par l'ennemi ou des contraintes

Article D513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

Code de la santé publique

Le donneur peut être indemnisé en compensation des contraintes subies et pour les frais auxquels il s'expose, selon des modalités et dans le respect d'un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; 5° Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Demande du titre de réfractaire ; 7° Demande du titre de personne contrainte

Article R2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple ou la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon : -a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental envisage de prendre.

Article D156-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes

Article D143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 83

Code de procédure pénale

supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine : 1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions

Article R616-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code de la sécurité intérieure

règlements pris pour leur application, en matière de formation professionnelle maritime ; 2° Disposer de connaissances relatives : a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 ; b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes

Article 41-2

—

Une récupération de chaleur supplémentaire est possible à partir : Applicable dans les limites des contraintes liées à la demande locale de chaleur et d'électricité.

Article Annexe XI

—

définie dans les normes en vigueur ; - de la mise en œuvre de scénarios validés par le président ; - de la mise en œuvre dans un ERP de dimension suffisante pour qu'une action de levée de doute soit effectivement réalisée par le candidat (cette contrainte

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

impliquant la personne humaine : 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Ceux qui auront payé le quart du prix de leurs patentes, et qui négligeront d'acquitter les autres parties aux termes fixés, y seront contraints comme pour le payement de la contribution mobiliaire.

Article Annexe VII-4

—

Une épreuve technique de l'activité dérivée - snowboard sur un parcours matérialisé, réalisée en sécurité sur un temps contraint (notée sur 20 points) ; Un total minimum de 20 points sur 40 points est requis pour être admis à cette UF dont une note minimum

Article 19

—

I. - (Alinéa abrogé) Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine peut reporter ce temps de pause et l'accorder dès que cela est réalisable.

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