celui de la société Normandie aménagement représentée par le clerc de notaire, et que Mme [Z] n'était pas engagée par ce contrat inexistant ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que Mme [Z

être soumis pour partie au règime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 121-1

, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait

, que la suspension du contrat de travail "n'est possible que ... s'il n'y a pas de convention contraire, ... que la décision de poursuite simultanée de l'activité de recherches par M.

de changer le code d'accès de l'appartement afin d'interdire à son conjoint d'y pénétrer ; qu'à défaut de décision judiciaire autorisant toute voie d'exécution à l'encontre de celui-ci, une telle contrainte

est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ; qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat doit notamment

est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ; qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat doit notamment

de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin, que les clauses contractuelles de résiliation de plein droit en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg suivant 3 contrats

contraire à contester le caractère potestatif de cette condition, dont l'existence n'était pas discutée ; qu'en affirmant le contraire pour décider d'office que le contrat n'avait pas été conclu sous cette

Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige

d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur, contrairement aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code

la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2e du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît des oppositions à contrainte

Z... alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve de la qualité d'agriculteur peut être rapportée par tous moyens ; qu'une contrainte rendue exécutoire et délivrée dans les conditions de l'article

En outre, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle. 7.

ses congés en été perçoit une indemnité journalière inférieure à -7 heures- au salaire qui lui est légalement dû à raison des horaires pratiqués pour cette période -8 heures- ; qu'en refusant de contraindre

de travail et l'a contraint à démissionner ; que la cour d'appel, qui énonce que "les conflits entre personnes sont le résultat de la conjonction de données engrammées par chacune d'elles", ne justifie

d'assurances de responsabilité civile professionnelle ; que la société mandante ayant rompu le contrat, la société Brunet la assignée le 14 août 1997, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des