ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple rétention d'une information n'est constitutive d'une réticence dolosive que si son auteur a entendu, par son abstention, tromper le cocontractant

somme de 700 000 francs plus les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant

des prestations ne correspondant pas à celles contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public, ne laissant aux contractants

le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant

apos;arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol par réticence suppose la preuve que le silence d'une partie était destiné à tromper intentionnellement son cocontractant

juin 2004), que la société Sofranor, maître de l'ouvrage, a chargé la société Dumez, par un marché à forfait, des travaux de construction d'un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agro contractants

; que les sociétés X... et Kléa ont assigné la société Faust en paiement de factures ; que cette dernière a demandé reconventionnellement des dommages et intérêts pour non-respect, par ses contractantes

[G] a été engagé en qualité de directeur du développement le 22 février 2016 par la société Compagnie des contractants régionaux, aux droits de laquelle vient la société GSE.

société Futurs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que la société Eurocom n'était pas le cocontractant

le premier moyen : Attendu que la SARL Super centre Albert fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait en retenant à son encontre des manoeuvres dolosives, ayant déterminé son cocontractant

Dovert-Tabourdeau, a été condamnée, selon une sentence rendue le 9 décembre 1988 par la commission d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de la République de Roumanie, à payer à son cocontractant

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'article 3 du contrat de solidarité, signé des deux cocontractants

moyen, 1°/ que l'entrepreneur d'un ouvrage à la tâche, pour l'exécution de laquelle il s'engage à utiliser un élévateur qui lui appartient, moyennant un prix à la journée, ne peut facturer à son cocontractant

une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant

», la cour d'appel, qui fonde sa décision sur son intime conviction, a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant

nullement réunis et que les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d escroquerie ne sont pas davantage démontrées ; qu'en effet, la SCI avait les moyens de vérifier les engagements qu elle contractait

l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi emporte, pour les parties qui ont souscrit ce contrat, l'obligation de coopérer ; que, tenue de coopérer avec l'autre partie, chacune des parties contractantes