que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

l'employeur aurait pu exiger de la salariée qu'elle exprime son consentement à un nouveau contrat de droit public au seul regard d'une fiche de simulation, par la considération inopérante qu'il lui aurait

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

Y... et Mme Z..., des contrats relatifs à l'exercice de leur activité au sein de la clinique ; que ces contrats comportaient notamment une clause ainsi conçue : "si la Clinique des Chênes cessait d'exercer

décision sur des documents non précisés ni analysés, même de façon sommaire ; qu'en se référant aux déclarations de Mme X... devant les services de gendarmerie, sans préciser la nature, la date ni le contenu

le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la banque ne conteste

indemnisation du préjudice par elle subi le 20 août 1982 du fait de la destruction par attentat du fonds de commerce de restaurant qu'elle exploitait en Corse ; que la société Drouot assurances a contesté

en qualité d'ingénieur commercial, par la société Olivetti-Logabax ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1993 par la sociétéTecnost France qui avait repris dans l'intervalle son contrat

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 23-15.754, K 23-17.788 et n° N 23-17.790 à S 23-17.794 sont joints. Faits et procédure 2.

Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016.

l'exclusion des faits reconnus ou non contestés ; qu'en énonçant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés par la société Concept

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

d'une transaction étant limitativement énumérés aux articles 2052 et 2053 du Code civil, il appartenait à la cour d'appel de préciser quel vice du consentement elle entendait opposer à la transaction

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que, l'information n'a pas permis de confirmer qu'avant la signature du contrat

La société SGIP ayant contesté à la société BDM le bénéfice du statut d'agent commercial, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conformité du produit aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage, n'était pas un élément essentiel du contrat

société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat