Ce recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant

chapitre rule 44, qu'en cas de différend non résolu entre les parties, le litige sera soumis à arbitrage à Londres, selon les modalités prévues par ce chapitre ; que la SNC Rava'ai ne peut invoquer, pour contester

X... qui établit sa filiation depuis sa naissance à l'égard d'une mère dont la nationalité française n'est pas contestée, d'autre part, que la filiation légitime était établie par la mention " épouse "

commercial sans indemnité doit être invoqué de bonne foi ; que tel n'est pas le cas si le bailleur se sait être à l'origine de l'inexécution qu'il dénonce ; qu'au cas d'espèce, pour s'opposer à la validation

Le pourvoi contre une telle décision n'est susceptible d'être recevable que s'il tend à contester la validité dudit consentement. 8. Il ressort du procès-verbal de l'interrogatoire de M.

sans se conformer à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1990 le mettant en demeure de maintenir en permanence la station d'épuration en bon état de fonctionnement ; " aux motifs que le prévenu ne conteste

base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1138 du Code civil, ensemble les articles 49, 13 et 15 de la loi n° 66-537 du 27 juillet 1996 ; Mais attendu que la société SCC, qui ne conteste

d'une procédure de référé, soit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation

de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite

leur jugement susceptible d'appel (manque de base légale au regard des articles 731 de l'ancien Code de procédure civile, 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile); Mais attendu que, ni la contestation

validité de l'exclusion de garantie dont excipe l'assureur, même en l'absence de contestation de la validité de ladite exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la

Y... en contestation de la validité du testament, dit que par l'effet de celui-ci, les biens dont hérite l'enfant à la suite du décès de sa mère sont administrés par la tante maternelle et dit que le père

Enfin, aux termes de l'article 52 du même décret : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats

Enfin, aux termes de l'article 52 du même décret : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats

retraite complémentaire pour les PNT et prévoyant, en son article 4, une période transitoire jusqu'au 8 mars 1998 durant laquelle tout assuré présent à l'effectif de son employeur à la date d'effet du contrat

de France (le CFF) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations au préjudice de M. et Mme X..., qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation

actuelle ; qu'à cette fin, les consorts X... ont assigné la commune, laquelle a appelé la SCP Courty-Level-Beauvallet en garantie, lui reprochant de l'avoir mal conseillée sur les conséquences de la contestation

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation présentées par la société TDF, dans le cadre d'un recours en plein contentieux en contestation