Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004700_20240223
23 février 2024
23 février 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officiellecr
61372610cd58014677422adf
6 juin 2000
6 juin 2000
, que l'édification d'un bâtiment nouveau, fût-ce à l'identique après démolition de celui préexistant, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante ; qu'un permis
Source officielle7ème chambre
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
plancher de la construction existante à la date d'approbation du PLU et à un maximum de 40 m2, lorsque à la date de l'approbation du PLU la surface de plancher existante est inférieur à 250 m2 et qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; - le projet, eu égard à son ampleur, ne constitue pas une extension d'une construction existante mais une construction nouvelle interdite en zone AUH2 ; - le projet, qui prévoit un raccordement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298124
18 novembre 2009
18 novembre 2009
peut être regardé comme l'extension mesurée d'une construction existante ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour chacun des projets, qui constitue l'extension d'une construction existante, l'augmentation
Source officielle7ème chambre
DTA_2209450_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les surfaces d'espaces verts seront la résultante des surfaces non utilisées par l'emprise au sol des constructions existantes modifiées. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2209492_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les surfaces d'espaces verts seront la résultante des surfaces non utilisées par l'emprise au sol des constructions existantes modifiées. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113794_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 du titre I du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Issy-Les-Moulineaux intitulé " Dispositions générales " : " Constructions existantes à la date d'approbation du PLU
Source officielle1ère chambre
DTA_2102481_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
une construction existante, dans le but de former une unité architecturale avec celle-ci ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101695_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon le lexique joint audit plan : " l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2207392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
existantes, changement de destination, extension, travaux / Travaux sur une construction existante / Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions du règlement de la zone où elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310395
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Toutefois les parties conviennent que les constructions existantes pourront être maintenues mais devront être entretenues.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601578_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la légalité de la décision contestée : - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucune disposition du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) n’impose de prendre en compte les constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106221_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, que la façade Nord-Ouest de la construction existante, édifiée avant le 18 janvier 1990, sur le terrain d'assiette du projet est aveugle et est implantée à 68 cm de la
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934618
14 mai 2014
14 mai 2014
d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que le permis de construire, au motif que la SCI Alpanga, dans sa demande de permis, n'avait pas sollicité l'autorisation de démolir une partie de la construction
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911064
28 novembre 2011
28 novembre 2011
l'urbanisme alors en vigueur, la déclaration de travaux doit notamment préciser la situation et la superficie du terrain, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2402128_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officiellePage 20 sur 4666