AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2101602_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points
Source officiellePage 20 sur 6081
7ème Chambre (J.U)
DTA_2116382_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation des infractions des 1er février 2014 et 7 avril 2017 doit être écarté.
Source officielle