consultation des documents suivants conservés par le centre historique des archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes : 1) MVTT F 1 ; 2) MVTT F 16 ; 3) MVTT F 35

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative aux modalités de communication des documents communiqués par les services

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental

sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;/ 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

qu'il estime utiles ; Et attendu, qu'ayant examiné les relevés d'horaires produits par le salarié et pris acte de ce que l'employeur, en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, n'avait pas conservé

que A... avait conservé des documents faisant état de telles sanctions ; qu'elle ne pouvait donc sans violer les textes visés au moyen le dire non coupable de l'infraction reprochée " ; Attendu qu'il

s'exerce : - a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction ; - b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation

Elle fait valoir ensuite que le contrôle de l'URSSAF est postérieur à la cessation de ses relations contractuelles avec cette société et qu'elle n'était pas tenue de conserver les documents justifiant

l'accord de la victime ; que dès lors, en établissant ce faux contrat contre la volonté de Geneviève Z..., Philippe X... a bien commis l'infraction qui lui est reprochée ; que Philippe X... qui n'a pas conservé

de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par

Qu'il est ainsi suffisamment justifié qu'il s'est volontairement abstenu de conserver les documents détaillés qui auraient pu retracer, consommation par consommation, les recettes de son bar ; "alors que

ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

ne le permet pas, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible

litigieux n'avaient cessé d'être la propriété de l'association et que l'intéressée n'avait pu conserver ces documents, qu'elle avait emportés à son domicile, pour les besoins de son travail sans commettre

sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Ce principe souffre cependant de plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général