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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100373
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100374
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100375
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100376
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100377
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100378
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100379
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100380
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100381
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100382
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100383
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100384
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100385
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100386
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100387
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100388
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100389
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100390
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100391
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100392
25 mars 2009
25 mars 2009
Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions
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