AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411eb5
20 mai 2003
20 mai 2003
. ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 26 août 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu
Source officiellePage 20 sur 57566
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301314
21 décembre 2017
21 décembre 2017
(les consorts X...), venant aux droits d'Emile et Geneviève X... et revendiquant le caractère de partie privative du lot n° 1, correspondant à l'ancienne loge de concierge, ont assigné le syndicat des
Source officielle