Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu compte : 1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ; 2° Des instruments

Article 1337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Code monétaire et financier

L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article

Article L5151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11.

Article R229-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

de dépôt d'exploitant d'aéronef, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé des transports et en ce qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.

Article 62-3

—

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article 72

—

Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Article 34

—

porteur au nominatif, les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant, dans un délai de dix jours à compter

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.

Article L5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article 13

—

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Article 34

—

du dépôt, au domicile indiqué par ledit signataire dans le document déposé.

Article 62-2

—

compte de dépôt unique, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Article L2224-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites.

Article 10

—

Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courriel à l'adresse électronique communiquée lors du dépôt du dossier, doublé d'un courrier simple transmis par voie postale.

Article A520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

Article L143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73

Code de commerce

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Article R1803-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection par le premier collège, le directeur général en informe, dans un délai de trois jours à compter

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