X... n'avait pu acquérir, dans le cadre de ses activités d'expert judiciaire et de comptable agréé, une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié au sens des dispositions

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de compable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agrées en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

: "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 15 mars 1999 de la commission régionale de Paris-Ile de France de l'ordre des experts-comptables

septembre 1945 a confirmé la décision du 7 décembre 1998 de la commission régionale des Pays de la Loire lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article

des experts-comptables, - les conclusions de M.

des experts-comptables, - les conclusions de M.

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article

demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de Paris-Ile-de-France a refusé de l'autoriser à s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article

Keller, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

19 septembre 1945 a confirmé la décision du 11 mai 2000 par laquelle la commission régionale de Bretagne lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés.