X... contestait formellement avoir commis une faute de gestion, en soutenant que l'insuffisance d'actif du débiteur résultait de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en affirmant qu'il ne contestait

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité

pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire que cette insuffisance d'actif soit définitivement arrêtée.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017.

Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures en comptabilité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification doit être écarté. 4.

comptabilité de la SAS A, sa filiale, soit écartée comme insuffisamment sincère et probante.

[K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 novembre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à douze mois

a regardé la comptabilité de l’EURL A... comme irrégulière et non probante ; - la doctrine administrative référencée 4 G-3341, n° 9 et 10, relative à la régularité de la comptabilité, est opposable à

A est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.

attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription; "aux motifs qu'il ressort de l'audition de Me Y..., notaire, que le remboursement des grosses au porteur devant intervenir par la comptabilité

conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée collectée exigible, et à la comptabilisation à l'impôt sur les sociétés d'un passif de taxe sur la valeur ajoutée non justifié, établies à partir

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification

(pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999

Quant au rejet de comptabilité : 13.