foncière pour déclarer inopposable aux époux X..., vendeurs, le compromis de vente qu'ils ont signé au profit de la société Soprim le 13 mai 2009, et rejeter la demande de la société Soprim, tendant à

.- Z..., d'avoir notifié à la Safer, sans les en informer, le projet de mutation de leur propriété en faisant apparaître une ventilation détaillée du prix ne figurant pas au compromis de vente signé le

En conséquence, l'autorisation figurant dans l'ordonnance du 12 novembre 2020 ne permet pas de procéder à la vente telle que prévue par le compromis de vente.

Y... à titre de clause pénale prévue au contrat de bail ; Sur la vente : A titre principal : Dire et juger que le compromis de vente en date du 30 novembre 2005 n'ayant pas été réitéré

X... avait signé le 21 juin 1990, en son nom propre, un compromis de vente de deux terrains situés à Nice et que ce compromis n'avait été réitéré par ce dernier que le 14 décembre 1990, soit pendant le

[T] pouvait réclamer le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente conclu avec M.

X... de toutes ses demandes, Aux motifs que « Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 5 juin 2004 dénommé " Offre d'achat valant compromis de vente d'immeuble ", M.

C, en sa qualité de gérant de la société " Les Indes immobilier " a bénéficié d'un compromis de vente, conclu le 22 septembre 2018 avec les vendeurs du terrain.

[P], ' constaté la caducité du compromis de vente conclu le 14 septembre 2020 entre M. [E] et Messieurs [G], ' débouté M.

Y... n'a pas satisfait à ses obligations, qui sans être mentionnées dans le compromis de vente, l'obligent par application de ce texte ; que M.

Pour faire droit à cette demande et prononcer cette condamnation, le tribunal a retenu que la SARL Amo Plus et la SAS Cess et Fil n'avaient pas réitéré le compromis de vente.

de vente et de 36 000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente, AUX MOTIFS QUE « la société AJR Transaction sollicite la requalification de la clause de dépôt de garantie en clause

FAITS ET PROCÉDURE Selon compromis de vente passé par acte sous seing privé des 11 et 16 février 2022, M.

de vente avec Mme [B] [G] sous conditions suspensives alors qu'ils avaient connaissance de la nullité du mandat de vente, - que le compromis de vente est valablement formé entre les parties, - que

l'existence d'un compromis de vente en date du 5 novembre 2009 signé entre les consorts A... et la société I... immobilier affirmant que le compromis était à l'origine daté du 6 novembre 2009 soit postérieurement

[S] et Mme [G] d'autre part, selon compromis de vente du 6 juin 2016, complété par l'acte intitulé promesse de vente signé entre les parties le 24 août 2016, est parfaite juger que l'arrêt à venir de

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt constate que la Safer a exercé son droit de préemption en temps utile et retient que, la condition suspensive de non-préemption prévue dans le "compromis

[Y] [R] reprochent au premier juge d'avoir statué d'office sur la caducité du compromis de vente alors que seule une demande de nullité du compromis avait été formulée par Mme [V] [Q] [U] [W].