Ensuite, Maître [Z] a bien été en possession du compromis de vente, qu'il a d'ailleurs transmis à l'avoué pour production devant la Cour d'appel par courrier du 24 novembre 2008.

ou la création des boisements du fait qu'il avait agrandi un chemin existant pour en faire une piste d'accès sans avoir constaté que cet agrandissement aurait, dans les circonstances de l'espèce, compromis

dénomination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la proposition faite par elle et constatée dans l'arrêt d'un compromis

X... n'avait pas compromis cette politique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs

déclarées irrecevables qu'à la double condition qu'il soit constaté qu'une injonction préalablement délivrée par le juge de la mise en état soit venue à expiration et que les droits de la défense soient compromis

d'indemnité d'immobilisation ; que la société Espace 2 lui a opposé le bénéfice de l'article 1653 du Code civil ; Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis

déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a signé un nouveau mandat de vente à l'agence Pare pour ce prix ; que Mme Noëlle de X..., l'une des indivisaires, a refusé de signer le compromis

fait de son refus de réitérer la vente, sa responsabilité délictuelle à l'encontre de l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que la société Square habitat nord de France lui avait adressé le compromis

la caducité de plein droit de la promesse de vente n'est acquise que dans l'hypothèse d'une mise en demeure demeurée infructueuse de l'acquéreur par le vendeur ; d'où il suit qu'en retenant que le compromis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil l'ayant sanctionné pour avoir enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce sur le marché du mobilier de comptoir

Nouméa n'a toujours pas tranché, est en tant que tel insuffisant pour affirmer que l'enfant serait en danger au sein de la tribu de Témala ou que les conditions de son éducation y seraient gravement compromises

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) la société Nouvelle du comptoir tuilier du Nord, société duroupe des

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être tacitement dérogé aux stipulations du compromis d'arbitrage et de l'acte de mission ;

au taux maximum de 10 % l'an ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le crédit agricole avait maintenu son offre du 15 mars 1995 jusqu'à la levée de l'option, la cour d'appel a ajouté au compromis

s'abstenant de réfuter les motifs des premiers juges sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la clause compromissoire et le compromis

l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les frais exposés par ledit Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, y compris

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à payer à Joël X... la somme de 10 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires d'appel non compris

premier lieu, qu'indépendamment des motifs erronés, mais surabondants, selon lesquels il n'importerait guère que la banque ait pu croire, en juin 1990, la situation de sa cliente irrémédiablement compromise