Compte tenu de la résiliation du contrat, cet acompte n’est pas dû.

Ils retiennent que les policiers de [Localité 2] ont pu à bon droit ouvrir leur propre procédure compte tenu de la flagrance eu égard aux indices apparents de comportements délictueux alors relevés (forte

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

aient été engagées avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser

président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

négocier lui-même, sans qu'il y ait lieu dans ces conditions d'en partager le produit ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la falsification des bons d'Angèle Z... a été réalisée par un trio composé

cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° Y 94-20.614 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

Par lettre du 17 juin 2019, la société LVD a mis en demeure son mandant de lui régler l'indemnité compensatrice de fin de contrat ainsi que de lui transmettre divers documents. 5.

Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les moyens, pris en leurs trois premières branches, qui sont identiques 5.

Mais sur les premiers moyens des pourvois n° Z 18-19.460 et A 18-19.461, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 10.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

La prise en charge thérapeutique de votre patient (médicamenteuse y compris ses conséquence médicales ou paramédicales, appareillages) a-t-elle été modifiée ?

des conditions d'exploitation des marques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la marque Palladium n° 03 3 239 720 se décrivait, sur le plan visuel, par sa composition de neuf lettres, sa