Celle-ci doit aviser le maire de la commune de l'accord donné et le maire de la commune doit informer immédiatement le préfet du département, lequel informera le chef du district aéronautique.

Article Annexe 1

—

Les termes utilisés dans le service mobile aéronautique, les expressions conventionnelles et les codes et abréviations. IV. - La météorologie 1. Les messages météorologiques. V. - Le système de management de la sécurité 1.

Article 4

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Le concours externe d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités

Article 2

—

candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : technicien en chaudronnerie industrielle, technicien d'usinage, technicien outilleur, maintenance des équipements industriels, construction des carrosseries, aéronautique

LEGIARTI000051831404

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LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 15 septembre 2025 : Jusqu'au 31 octobre 2026 : Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des

Article Annexe art. 20

—

Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation. L'unité de filière est l'unité de contrat.

Article 3

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Chaque compagnie est placée, dans les ports militaires, sous l'autorité du directeur des mouvements du port. 2.

Article 14-13

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Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation

Article D821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

Code de commerce

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.

Article L229-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Code de l'environnement

Lorsque la responsabilité finale de l'achat du carburant ou de l'exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d'un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

Article 170-03

—

A cet effet, les compagnies doivent mettre en place un dispositif adapté au comptage de toute personne prenant place à bord, qui reçoive l'approbation de l'autorité compétente, et qui soit conforme aux critères ci-dessous. - Le système instauré doit faire

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale

Article 4

—

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires

Article R821-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement

Article R214-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies

Article 49

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Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés

Article Annexe art. 29

—

L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié plus un des membres de la compagnie.

Article 292-7

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régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies

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