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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502407_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa nationalité française est désormais reconnue alors qu’il a précédemment été éloignée à destination de l’Union des Comores ; -
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501083_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A..., ressortissant comorien, né le 30 janvier 1998 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302234_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 25 janvier 1995 à Dimadjou Hamahamet (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302180_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si Mme B entend également se prévaloir de la présence à Mayotte de sa famille, il résulte de l'instruction qu'elle est la mère de deux enfants nés aux Comores en 2008 et 2013, au surplus sans justifier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206128_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le requérant allègue résider à Mayotte depuis sept ans, y avoir le centre de ses intérêts personnels et familiaux et n'avoir plus d'attaches aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206409_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère de cinq enfants nés les 3 février 2010, 25 mai 2011, 23 septembre 2012 et 28 décembre 2014 à Ongojou (Comores) et 24 décembre 2015 à Mamoudzou.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101434_20230206
6 février 2023
6 février 2023
en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu'une carte pour personne handicapée, qu'il vit avec ses trois enfants scolarisés à Mayotte et n'a plus de contact avec leur mère restée aux grandes Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204191_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204194_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204633_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 24 février 2003 à Mamoudzou (Union des Comores), soutient qu'elle est née à Mayotte, qu'après avoir séjourné un temps aux Comores, elle est revenue à Mayotte à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601164_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45577
17 avril 1991
17 avril 1991
une prorogation de jouissance expirant 2 ans après la date de promulgation ; que, selon le troisième, les dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1945 sont prorogées pour le territoire des Comores
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf2
9 janvier 2012
9 janvier 2012
né le 12 Février 1964 à HETSA (COMORES) Chez Monsieur Y... ... 69008 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Olivia HAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785203
21 janvier 2010
21 janvier 2010
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 des services consulaires de l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [N] [B] [W] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (COMORES
Source officielle8ème chambre
DTA_2306782_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A est décédé aux Comores le 11 mars 2006, seize ans avant l'entrée en France de l'intéressé, et qu'il a vécu séparé de sa mère et de sa fratrie pendant de nombreuses années, il n'établit pas, comme il
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502799_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 26380 du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206351
30 juillet 2003
30 juillet 2003
après l'accession à l'indépendance du territoire des Comores, dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 18 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400529_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officiellePage 20 sur 782