Le dossier a été communiqué au procureur général.

ou l'a été pour une somme insuffisante" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par :

Au cours de notre entretien du 6 avril 1993, vous avez à nouveau refusé d'accepter le contrat de travail en votre possession, demandant à être embauchée en qualité de responsable de communication.

fonctions ; "alors qu'il résulte clairement des termes - et particulièrement de la ponctuation- de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ministres relèvent des tribunaux de droit commun

chauffeurs de l'entreprise que Paul X... avait l'obligation légale de conserver et de tenir à sa disposition ; que Paul X..., qui reconnaît pour l'essentiel la matérialité des faits, n'apporte aucun commencement

[G] a notamment mis en demeure la société Bati & Bois de lui rembourser un trop perçu de 12.747,73 € et de lui communiquer son attestation d'assurance décennale obligatoire couvrant l'intégralité des travaux

, soit en cas d'affections visées au tableau 30, 44 bis et 91, soit en cas de complications cancéreuses visées au tableau 30, 44 bis et 91 ; qu'en cantonnant l'intervention obligatoire du collège aux seules

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

nomination et mis fin à son stage de secrétaire de mairie à compter du 15 avril 1984 ; 2°) ensemble annule ledit arrêté en date du 10 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

des articles L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la seule obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires des régimes obligatoires

cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus" sanctionne la règle selon laquelle "dans tout rapport synallagmatique obligatoire

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X... puis à ses ayants droit les consorts

1996, l'article 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, disposait déjà que les agents de contrôle de la sécurité sociale devaient communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

La société Alliadis a été poursuivie pour s'être, au cours des années 2007 et 2008, rendue complice des délits de soustraction volontaire à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt, reprochés