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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

un inhibiteur irréversible de récepteur à l'EGF" ; que selon le paragraphe 31 de la description de ce brevet, les inhibiteurs irréversibles d'EGFR "réticulent de manière covalente le récepteur" et comportent

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

qualités de "notify party" et de destinataire réel des marchandises, n'avait jamais acquis et porté les connaissements litigieux ; qu'en relevant, à supposer ce motif adopté, que "les connaissements comportent

Source officielle
CC

civ3

613724afcd58014677417874

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

irrecevable l'action du syndicat faute d'habilitation régulière du syndic à agir, l'arrêt retient qu'il convient de noter que les assemblées générales du 29 juin 1992, du 4 août 1993 et du 8 juin 1994 ne comportent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300262

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300263

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2017), que Mme Y... était propriétaire indivise d'actions de la société anonyme X... frères dont les statuts comportent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les conditions générales de vente de la société Axa comportent un article XI, 4., stipulant « Indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100638

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les contrats conclus entre la société Unica Realty et la société irlandaise [I] [N] Designs Ltd (la société [I][N]D) comportent une clause de choix de la loi monégasque et une clause attributive de juridiction

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f4

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Elle ajoute qu'entre la date de la promulgation de la loi 84-11 et le 31 décembre 1986, tout comorien a pu déclarer sa naissance sans jugement supplétif préalable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [V] [E] née le 07 Mai 1984 à [Localité 1] de nationalité comorienne

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CC

cr

61372596cd5801467741f05a

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

déficiente ainsi que celle des déclarations hors délais, démontrent que les dirigeants de la société ont eu la volonté de se constituer des facilités de caisse en retardant le paiement des impôts ; que ce comportent

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soc

613724c0cd58014677418106

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee20

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

d'autres commerces ; qu'en second lieu, que le prévenu lui-même s'est placé sur le terrain du démarchage à domicile puisque les contrats souscrits, en réalité de simples factures remises aux clients, comportent

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

des modifications de contrats de travail se faisaient en faveur des salariés concernés, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail une condition qu'elles ne comportent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

était livré et n'avait jamais soulevé de réserves", ce qui confirmait "qu'elle connaissait parfaitement la granulométrie du sable K 30i et qu'elle supportait seule le risque que certaines livraisons comportent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

exploitation de 47 268 euros auxquels il convient d'ajouter les mensualités de remboursement du chariot arrêté : 9 646 euros soit une perte d'exploitation de 56 914 euros » ; qu'ainsi ces deux rapports comportent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

restituer au contrat son exacte qualification indépendamment de la dénomination donnée par les parties ; que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel pour le travail de nuit, alors : « 1°/ que le bulletin de paie doit distinguer les heures payées au taux normal et celles qui comportent

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CC

cr

613726a9cd580146774277a2

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

. ; "aux motifs que " l'appel, de la part d'une autorité hiérarchique, à une révocation, à une sanction ou à un châtiment, l'évocation par elle d'une faute et le reproche d'avoir failli ne comportent

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