Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations arbitraires

Y..., déjà interrogé par le juge d'instruction les 26 août 2016 et 24 mars 2017, devra de nouveau être entendu par le juge d'instruction et confronté avec certains des mis en examen et notamment le nommé

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration

X... a saisi les juges d'instruction aux fins de les voir se déclarer incompétents pour ce même motif ; que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence

l'action publique ; "aux motifs que les premiers juges n'ont pas eu à connaître de ce moyen qui n'est pas une exception de nullité ; que le dossier comporte la décision du ministre saisissant la commission

   La Commission relève que l'instruction prit presque un an et cinq mois (18 juin 1985 au 6 novembre 1986), après quoi s'écoula un deuxième laps de temps d'environ vingt-huit mois (6 novembre

(arrêt p 8 et 9) ; " alors que, la délégation de pouvoirs du juge d'instruction au profit des officiers de police commis, est strictement limitée par les termes mêmes de la commission rogatoire ; qu'en

rogatoire délivrée par un juge d'instruction dans une information pour infraction à la législation sur les stupéfiants s'intéressent au cours d'une perquisition à tout document portant sur des chiffres

des actes de l'instruction, de vérifier l'appréciation du juge d'instruction quant à la nécessité de lui présenter les personnes gardées à vue avant de renouveler la mesure ; que la chambre de l'instruction

était incomplet, ils n'apportent à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 : "La commission

réquisitoire introductif ; qu'une nouvelle information contre personne non dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction

informé et ait obtenu mission de le faire ; qu'il est de principe que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction n'a pas compétence pour ordonner

a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

Le 10 janvier 2021, des policiers agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont pénétré dans la cellule de M. [K] en vue d'y effectuer une perquisition.

, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 121-12 dudit code : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine.

K... devant le juge d'instruction le 28 mai 2014, soit deux mois après les mises en examen notamment de MM.