statuant sur la demande en garantie de pertes d'exploitation formée contre les Mutuelles du Mans par Mme X..., à la suite de la destruction, par un incendie, du local où elle exploitait son fonds de commerce

Les sociétés Stihl font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son

» aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre

-10.713, S 01-10.714, T 01-10.715, U 01-10.716, V 01-10.717, W 01-10.718 et X 01-10.719 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, commun à tous les pourvois et rédigé en des termes identiques

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

époux X..., invoquant de nouveau des désordres, ont, le 8 février 1989, assigné les constructeurs en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable comme

domiciliées [...]                                                      , défenderesses à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation identique

Prism'emploi professionnels du recrutement et de l'intérim, dont le siège est [...], 2°/ à la fédération CFDT services, dont le siège est [...], 3°/ à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce

dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...

juin 1991 ; que la signification des jugements des 11 avril, 25 avril et 23 mai 1991 faite à l'ancien siège social duquel les sociétés cédées avaient été évincées n'était pas valable ; qu'en statuant comme

[F] coupable d'usurpations de plaques d'immatriculation pour avoir utilisé des véhicules portant des numéros d'immatriculation attribués à d'autres véhicules en vue de commettre des

. ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en ses diverses branches, les deux premières branches de chacun des moyens étant rédigées en des termes identiques : Attendu, selon l'arrêt déféré

. ; "aux motifs propres à la Cour que, comme l'a observé la police judiciaire en conclusion de son rapport, des manoeuvres frauduleuses pourraient éventuellement être relevées dans la présente procédure

des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, II du code de commerce, l'administrateur

établissements aussi bien artisanaux qu'industriels dès lors que les sociétés exploitant des terminaux de cuisson recevant d'une unité de fabrication des " pâtons " surgelés, vendaient bien du pain comme

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

Le contrat stipulait notamment que l'appareil devait être restitué dans un état technique identique à celui du jour de la prise en charge.

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien