l'égard de la caution avertie ; que cette qualité ne saurait résulter, lorsque le prêt cautionné a pour objet de financer la création d'une activité, de la seule qualité d'associé fondateur et de cogérant

handicapant sa vie quotidienne, Mme X... est bien fondée à estimer le préjudice sur une base mensuelle de 4 000 francs, soit 23,74 x 4 000 = 95 000 francs" ; "alors que la perte de revenu mensuel d'un commerçant

à celle des autres clauses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors qu'aux termes de la police intitulée "Convention pour l'assurance de la Responsabilité Civile Accidents des Commerçants

À compter du 20 juin 2008, la société Ciel Constructions a été dirigée par trois cogérants : Monsieur [T] [C], Monsieur [E] [R] (gérant du 30 novembre 2007 au 23 juin 2011) et Monsieur [M] [K].

. ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

l'employeur ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Système U, centrale régionale Rhône-Alpes, société anonyme, coopérative d'achats en commun des commerçants

l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant

selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur les activités professionnelles de l'acheteur, et alors que, ce dernier, en l'occurence Mme X... n'avait pas la qualité de commerçant

Francis X... la somme de 214 519 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'ordre écrit, l'absence de protestation du client, même non commerçant

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le locataire commerçant a un droit de priorité sur le local reconstruit par son bailleur et dans lequel il exerçait antérieurement

Bruno X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce - MACIF, dont le siège

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition

Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990, n° 786/89), que M. de X..., commerçant

Andrea di Cotone ; qu'un jugement l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le département de Haute-Corse et le SDI font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu leur responsabilité en qualité de commettants

pourvois, d'une part, que l'agent lié par un contrat au ministère des Relations extérieures -(en réalité de la Coopération)- qui le rémunère, et mis à la disposition d'une association en qualité de coopérant

[L] a assigné le 15 juin 2017 la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) en sa qualité de commettant d'une salariée, Mme [X], qui était alors son épouse séparée de biens