ce même jour, il est indiqué que sur les cinq coloris commandés deux sont les plus urgents ; qu'il en résulte que les parties n'étaient pas convenues d'un délai impératif pour la livraison de la commande

d'achat de véhicule ou des dépôts vente, alors que l'établissement connaissait de grosses difficultés économiques ; qu'en conséquence les victimes n'ont pu récupérer les sommes avancées ou le véhicule

, les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. 9.

L... a signé un bon de commande de diverses prestations liées à ces deux contrats. Il a versé une somme de 20 921,75 euros en acompte de la somme totale de 35 880 euros. 2.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990), que, le 2 novembre 1987, la société Levi Strauss continental (LSC) a commandé

X... a commandé à la société Passiflore (la société) un certain nombre de vêtements ; qu'il a annulé cette commande ; que la société l'a assigné en paiement d'une somme de 99 230 francs, montant

C... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le règlement des indemnités de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts,

Z..., portant sur les sommes dues par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (la caisse) à M.

Le 18 septembre 2013, la société GPI avait signifié à la société PAL un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme correspondant aux loyers échus et impayés du 1er février au 1er juillet

clause résolutoire ; que la société et son gérant ont formé opposition et ont assigné les bailleurs devant un tribunal de grande instance, lequel, après avoir constaté que le loyer avait été fixé à la somme

Il sera précisé que la somme à déduire au titre des intérêts telle que figurant au commandement est de 148,45 € au lieu de 146,45€ et que la saisie est en conséquence cantonnée à la somme principale de

. ; que celle-ci, lors de la commande, s'est engagée à concéder à M.

Suivant acte du 30 mai 2017, elle a délivré aux emprunteurs un commandement de payer différentes sommes, emportant saisie d'un bien immobilier appartenant en propre à Mme E....

X... a assigné la société Dausim devant le tribunal de grande instance en paiement de la somme de 154 424,38 francs, lui faisant commandement à ce titre en se prévalant de la clause résolutoire insérée

[H] et [U] [Y] et Mme [P] [Y] (les consorts [Y]) en exécution de plusieurs condamnations prononcées à leur profit et limité le commandement à une certaine somme. 2.

ou d'une mise en demeure, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire et irrévocable.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1994), que la société Nouvelle Luce Passy (société Luce Passy) a commandé

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2019), le 1er juin 2017, la société Sécurité incendie SIA a signifié à la société Alsace sécurité incendie un jugement, avec commandement aux fins de saisie-vente