droit de la commande publique.

droit de la commande publique.

droit de la commande publique.

droit de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête d’appel est signée par le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, M. C...

D'une part, en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

de la commande publique : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.

publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Jean-Marie Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après

publics socialement et écologiquement responsables en méconnaissance de l'article L.2111-3 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 3-1

La SAS Nicoletta-Fantoni soutient que : - le courrier l'informant du rejet de son offre est insuffisamment motivé et méconnait par suite l'article R. 2181-1 du code de la commande publique ; - elle