sociales qu'il était appelé à gérer, en assurant un avantage particulier aux salariés ; Que, d'autre part, la Cour d'appel a relevé que l'adhésion à l'association ne substituait pas celle-ci au comité

la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ; Vu l'arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités

Aux termes de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, issu du décret du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative : " Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts

par le comité d'entreprise de la gestion des activités litigieuses, il ne peut prétendre bénéficier des économies réalisées par l'entreprise de ces chefs ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2323

Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.

Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative () ".

du Comité d'établissement, avant toute décision définitive portant sur une éventuelle prise en charge de la gestion directe de l'activité sociale de restauration effective, de connaître le montant des

l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux.

à régler l'intégralité de la rémunération de la salariée affectée à la gestion de la Mutuelle, outre le local dans lequel ce secrétariat est effectué, réformé le jugement en ce qu'il avait imposé au comité

Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.

avait décidé le retrait du comité d'entreprise de la société TF 1 du CI ORTF, en sorte qu'elle portait sur la gestion des activités sociales et culturelles, et qu'elle avait été adoptée par quatre voix

Enfin, en vertu de l'article D. 421-51 du code de l'environnement : " Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative", fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations

Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

d'entreprise : "Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion.

d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de ce que la législation sur les comités d'entreprise autorisait une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code

mission d'assistance confiée par le code du travail à l'expert-comptable suppose la nécessité de vérifications et de contrôles opérés par l'expert-comptable afin d'éclairer le comité sur la gestion de

à l'article L. 2325-50 ; que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques

En 2006, le procureur introduisit une demande visant à déclarer ce contrat nul, car conclu par une société sans consentement du ministère de la gestion du patrimoine public.