AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise du Crédit du Nord, dont le siège social est ...

d'entreprise " (" fédérés par le comité inter-entreprise pour la période du 12 juillet 1989 au 1er mars 1994 puis par le comité central d'entreprise à compter de cette date ") la somme de 1 942 500 francs

Y... font grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Besançon, 28 mai 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise

ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR SA DEMISSION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN

du travail ouvrait droit à percevoir des heures de délégation au représentant syndical au comité central d'entreprise, d'une entreprise comportant plus de 500 salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Organon, Diosynth et Schering-Plough aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au comité central d'entreprise

d'entreprise a été supprimé et viennent aux droits de ce dernier, le comité central d'entreprise, le comité d'établissement Springer de Maisons-Alfort et le comité d'établissement Springer de Strasbourg

X... en qualité de délégué syndical central et en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, contestant que la Fédération CFDT soit devenue représentative au sein de l'entreprise

AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT

confrontée à des problèmes économiques, a établi un " plan d'adaptation " pour l'exercice 1993, tendant à ramener l'effectif de l'entreprise de 10 708 à 9 867 au 31 décembre 1992, qu'elle a soumis au comité

central d'entreprise n'est pas requise ; qu'en affirmant que les accords précités « prévoyaient la consultation du comité central d'entreprise sans distinguer s'il s'agit du choix du premier cabinet ou

d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges

Parcel Service (UPS) France a saisi le tribunal d'instance en contestation de la désignation en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de M.

X..., engagé le 5 avril 1965 par la société Turbomeca en qualité d'adjoint à la direction générale, est devenu directeur général adjoint le 17 novembre 1980 et présidait, à ce titre, le comité central

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AYANT ETE ABSENTES SOIT LA VEILLE SOIT LE LENDEMAIN D'UN JOUR FERIE, ELLES N'AVAIENT PAS DROIT AU PAIEMENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE DANS LA DECISION DU COMITE

au but recherché par l'acquéreur ; que, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; qu'en énonçant que le certificat d'avaries dressé par un commissionnaire d'avaries du comité