AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SARL LDS rétorque que le coefficient revendiqué ne correspond à aucune fonction de la convention collective applicable, de sorte qu'il fallait trouver celle des fonctions déterminées qui correspondait
Source officiellePage 20 sur 1036
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385
27 février 2013
27 février 2013
minimum 680 ; AUX MOTIFS QUE, sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2003 : la circonstance que la cour d'appel d'Agen ait cru pouvoir statuer en référé sur le reclassement indiciaire
Source officielle