X... est intervenu le même jour que celui où a été menée une médiation pénale ; que Mme Z... n'a pas produit au débat le procès-verbal de médiation car il est d'usage dans ce type de procédure d'inviter

[T] a pu prendre connaissance des investigations menées par l'administration des douanes, dont certaines ont été réalisées après sa dernière audition, et des éléments permettant de mettre en cause

dues, Robert Y... précisant au magistrat instructeur que cette pratique avait débuté fin 1995 à la suite des difficultés de trésorerie rencontrées par la SARL ; qu'il ressort des investigations menées

Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 DÉFENDERESSES Association ESPACE JAM [Adresse 5] [Localité 10] Association LES MERES

observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

que la société B... détient une créance en compte client de 603.000 francs sur la SCI F., mais est redevable en compte courant d'une dette de 2.827.328,37 francs, somme prélevée au-delà des prestations

de l'année 1994, il avait également pris acte de l'engagement de la société DUARIG de régler cette dette par versements échelonnés au cours des deux années à venir, le premier versement ne devant pas

euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 2 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

La Cour de cassation a étendu dans l'ordre international l'exception de connexité prévue à l'article 101 du code de procédure civile.

contradictoire ; - l’indu est infondé dès lors qu’elle est célibataire et qu’aucune situation de vie commune ne peut être retenue ; - sa situation justifie à titre subsidiaire la remise gracieuse de sa dette

Par lettre du 9 mars 2018 LA BANQUE POSTALE a accepté la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel qui a été respecté, les époux étant autorisés à s’acquitter de leurs dettes par paiement mensuel

Par jugement du 16 mai 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté la connexité de l'instance introduite le 4 avril 2006 devant lui par la CNHJ contre M.

abus de biens sociaux et complicité, à dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

**** Monsieur [V] [G] a créé en 1986 la société de promotion immobilière Phidias Promotion et en 1993 la société Phidias Commercialisation ayant pour activité la commercialisation des opérations menées

Par ailleurs, outre l’exigence d’une connexité entre les créances en cause, la compensation impose que la créance invoquée contre le débiteur en procédure collective ait été déclarée (Cass.

Sur les appels en garantie et l'obligation à la dette La société Opryme et son assureur la Smabtp ne forment pas de recours.

avec sa mere et le jour de la fete des peres avec son pere,Dire qu’[F] passera le jour de noel et le Lundi de Paques avec sa mere et le jour de la fete du Fitre et le jour do la fete du Adha avec son

X..., mais encore en réparation de la politique de soutien abusif sans véritable visibilité économique menée par la banque à l'égard de M.