particulier au sens du code de l'urbanisme, aucune restriction ne peut être apportée au droit d'élagage issu de l'article 673 du code civil », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le classement

G..., qui ne possède pas la qualité de délégué syndical d'établissement, que l'accord relatif à l'exercice du droit syndical précité ne prévoit pas de clause plus favorable que la loi, en ce qui concerne

[E], entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, alors « qu'en toute hypothèse, apportant une restriction, tant à la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la liberté du travail, la clause par

Ils affirmaient que la clause de servitude est particulièrement claire, qu'elle mentionne une servitude de passage d'une canalisation souterraine des eaux et que les défendeurs l'interprétent restrictivement

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la clause de non-concurrence était stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du

Y... coupables d'importations sans déclaration de marchandises prohibées et déclaré les SARL Bonizoo et Nature Europe solidairement responsables respectivement de Léon Sacre et de Claude Y..., et est

Le tribunal retient cette clause comme effective et applicable à la cause présente.

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.

limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des servitudes et des restrictions

ministre de l'économie l'a, le 18 novembre 2011, assignée pour violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à l'effet d'obtenir la cessation des pratiques incriminées, l'annulation des clauses

restriction aucune sont mises à la charge du locataire », cette clause étant claire et non sujette à interprétation.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef

Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005

X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de

Sur la nullité de la clause de non concurrence et les dommages et intérêts afférents Au visa de l'article R. 4312-87 alinéa 2 du code de la santé publique, le tribunal a retenu que seules les clauses

24 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse ne constitue pas une restriction